Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Sommaire :

Article 1. Application des présentes conditions générales de vente

Article 2. Produits

Article 3. Les prix

Article 4. Modalités de commande et paiement

Article 5. Livraison et réception

Article 6. Vérification

Article 7. Délais de livraison

Article 8. Rupture de stock

Article 9. Faculté de rétractation

Article 10. Litiges

Article 11. Informations légales

Article 12. Protection des données

Article 13 : Responsabilité en cas de défaillance du site internet ou de suspension de service

 

Pour toute question, vous pouvez contacter le service client par email à contact@vinsculture.com

 

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Article 1. Application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont définies par la société La Compagnie Poulet, vins nature SAS et s’appliquent à la vente de produits sur le site VINSCULTURE.COM. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet www.vinsculture.com. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur “Conditions Générales de Vente” pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

La société La Compagnie Poulet, vins nature SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site VINSCULTURE.COM dans la limite des stocks disponibles. La société La Compagnie Poulet, vins nature SAS se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site VINSCULTURE.COM est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

 

Article 3. Les prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société La Compagnie Poulet, vins nature SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande ou le nombre de bouteilles achetées. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 350 euros TTC, les frais de port sont offerts.

Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par VINSCULTURE.COM, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA inclue) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. La société La Compagnie Poulet, vins nature SAS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achats, bons de réductions, réductions partenaires…) sont limitées à l’usage d’une personne par foyer et par opération. La société se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère. LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.

 

Article 4. Modalités de commande et paiement

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement, Paypal ou carte bancaire. Une facture sera établie par La Compagnie Poulet, vins nature et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail ou à son adresse de facturation.

  • Paiement par chèque :

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, etc.), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « La Compagnie Poulet, vins nature SAS » à l’adresse suivante : La Compagnie Poulet, vins nature SAS – 15, boulevard Maréchal Leclerc – 38000 GRENOBLE. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société expédiera alors les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

  • Paiement par virement bancaire :

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, etc.), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de La Compagnie Poulet, vins nature SAS, dont les coordonnées sont communiquées au client. (IBAN : FR76 4255 9000 1641 0000 2691 501 – code BIC : CCOPFRPPXXX). Dès réception du virement, la commande sera traitée et le client en sera informé par email. La société expédiera alors les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

  • Paiement sécurisé par système Paypal (avec ou sans compte) :

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, etc.), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle s’il ne possède pas de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

  • Paiement sécurisé par Carte Bleue :

Une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire sur Internet a été mise en place en collaboration avec la Crédit Coopératif. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées. Lors de votre paiement, vous enregistrez votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration. Ces informations sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Vos données bancaires ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs de VINSCULTURE.COM. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL, et toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. VINSCULTURE.COM vous certifie donc la confidentialité de vos données.

 

Les vins restent la propriété de La Compagnie Poulet, vins nature SAS jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé “en stock” sur le site, La Compagnie Poulet, vins nature SAS s’engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du client). Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), La Compagnie Poulet, vins nature SAS se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure sur un tel produit. Aussi La Compagnie Poulet, vins nature SAS s’engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client).

Les photos, ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

Si l’acheteur ne souhaite pas une livraison immédiate, le vendeur peut conserver les articles figurant dans la commande pour le compte du client durant 15 jours ouvrables (3 semaines) après la date de la commande. Passé ce délai, les bouteilles seront remises en stock, l’acheteur sera remboursé du montant total de sa commande et la disponibilité des produits ne sera plus garantie pour l’acheteur initial.

 

Article 5. Livraison et réception

La Compagnie Poulet, vins nature SAS accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement et de l’accord de notre service des vérifications. La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives :

  • la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi
  • le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

Les commandes sont livrables en une seule fois en un point. Sauf conditions exceptionnelles, l’expédition des produits en stock est effectuée le jour ouvré suivant la commande.

 

Article 6. Vérification

En cas de rejet de votre dossier par notre service des vérifications, La Compagnie Poulet, vins nature SAS est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile, ainsi qu’un extrait K BIS si l’acheteur est une personne morale. En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, La Compagnie Poulet, vins nature SAS pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire ou la destruction du chèque émis par l’acheteur.

 

Article 7. Délais de livraison

La Compagnie Poulet, vins nature SAS s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu’ils sont indiqués sur le site et sur chaque fiche produit. (Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi, et du pays de destination de la marchandise). Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande et obtenir la résolution complète de la vente. Il pourrait alors demander l’échange du (des) produit(s) ou le remboursement complet de sa commande. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c’est à dire la réception du règlement, de l’autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications. Retrouvez plus de détails sur nos délais de livraison directement sur notre site www.vinsculture.com. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’inondation et l’incendie. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société La Compagnie Poulet, vins nature SAS par lettre adressée à son adresse de correspondance dans les 21 jours après réception du colis ET par mail à contact@vinsculture.com

 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, La Compagnie Poulet, vins nature SAS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois.

 

Article 8. Rupture de stock

En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, La Compagnie Poulet, vins nature SAS vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives :

− Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.

− Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client. Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

 

Article 9. Faculté de rétractation

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Nous vous remercions, dans la mesure du possible, d’informer le Service Clients de La Compagnie Poulet, vins nature SAS par mail à contact@vinsculture.com ou par tel au 04 76 00 94 21 de votre décision de retour afin que nous puissions traiter au mieux et dans les meilleurs délais votre demande d’échange ou de remboursement. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. D’autre part, dans le cas ou le client constaterait une anomalie de la part de La Compagnie Poulet, vins nature SAS (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), La Compagnie Poulet, vins nature SAS s’engage à rembourser les frais exposés par le client : prix du produit et frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état.

 

Article 10. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.

 

Article 11. Informations légales

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte sur le site www.vinsculture.com.

 

Article 12. Protection des données

En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et libertés, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de La Compagnie Poulet, vins nature SAS. Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à La Compagnie Poulet, vins nature SAS. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La Compagnie Poulet, vins nature SAS vous certifie la confidentialité de vos données.

 

Les informations personnelles que nous collectons sont destinées à mieux répondre à vos demandes et à traiter vos commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de La Compagnie Poulet, vins nature SAS. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à notre service clients par mail à : contact@vinsculture.com ou par courrier à : 15, boulevard Maréchal Leclerc 38000 Grenoble – France

 

Article 13 : Responsabilité en cas de défaillance du site internet ou de suspension de service

La Compagnie Poulet, vins nature SAS décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence. Il est rappelé que tout utilisateur peut prendre contact avec le service de commande par téléphone et/ou se rendre aux magasins de la société.

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